Enquête réalisée par téléphone du 5 au 24 avril 2018. Echantillon représentatif de 301 responsables des questions RH (directeurs des ressources humaines, chefs d’entreprise, etc.) au sein d’entreprises de 10 salariés et plus. Méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes : taille, secteur d’activité, et région d’implantation de l’entreprise.

La réforme du Code du Travail, qui apparaît comme l’un des grands marqueurs de la première année du quinquennat d’Emmanuel Macron, a été l’occasion de nombreux débats, suscitant les espoirs des uns et les craintes des autres. Mais concrètement, dans l’entreprise, comment est-elle vécue au quotidien ? Pour le groupe Wolters Kluwer, Harris Interactive a interrogé les responsables RH des entreprises de 10 salariés et plus pour comprendre leur regard sur cette loi et les changements concrets qu’ils entrevoient aujourd’hui dans leur entreprise.

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Que retenir de cette enquête ?

Une politique approuvée pour sa philosophie générale mais encore peu concrétisée

• Spontanément, la réforme du Code du Travail renvoie à des évocations contrastées de la part des responsables RH. Ainsi, certains des termes les plus fréquemment associés insistent sur l’avènement de la « simplification » du rapport au travail, grâce à une nouvelle « souplesse » des règles vers davantage de « flexibilité ». Ceci étant dit, la réforme ne représente pas pour tous la fin de la « complexité » et incarne même une « complication » des processus pour certains. Quel que soit le jugement subjectif à l’égard de ce nouveau Code du Travail, et nonobstant leur avis positif ou négatif, les responsables RH s’accordent sur le principe de « changement » qu’il doit apporter. Ils citent en ce sens différentes mesures tels que le regroupement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT en une seule instance, le CSE (Comité Social et Economique), la rupture conventionnelle collective, ou encore la simplification des licenciements.

• Même s’ils expriment quelques réticences, les responsables RH estiment de manière très nette que les mesures prises dans la réforme du Code du Travail vont dans le bon sens (74% et jusqu’à 88% dans les entreprises de 250 salariés et plus). Tous désignent majoritairement les différents points de la réforme comme de « bonnes choses », mettant au premier plan le plafonnement des indemnités prud’homales et la simplification de la procédure de licenciement (89%), l’assouplissement des règles de licenciement économique (82%), la possibilité étendue de négocier des accords dans l’entreprise en l’absence de délégués syndicaux (81%) ou de renégocier le statut collectif par accord d’entreprise (78%). Ils se montrent ainsi en premier lieu satisfaits des éléments favorisant concrètement et avec simplicité une plus grande liberté de l’entreprise. Mais une plus grande souplesse envers les salariés semble également les satisfaire, dans la mesure où 78% des responsables RH estiment que la simplification du recours au télétravail est une bonne chose. De même les possibilités de modifier certaines structures de l’entreprise (accords de performance collective : 76%, ruptures conventionnelles collectives : 77%, fusion des instances représentatives du personnel : 77%, renégociation du statut collectif par accord d’entreprise : 78%) emportent l’adhésion de la grande majorité des responsables RH. Si on constate peu de divergences de représentations entre les différents secteurs d’activité, les représentants RH des ETI et grandes entreprises (250 salariés et plus) sont davantage satisfaits notamment de la fusion des instances de représentation du personnel, du CHST et du CE (91%) ou de la simplification du recours au télétravail (92%).

• S’ils se montrent plutôt bienveillants à l’égard de ces réformes, la grande majorité des responsables RH estiment qu’ils n’y auront pas recours au cours des mois à venir : quelle que soit la mesure, moins de 3 responsables RH sur 10 déclarent l’envisager ou y avoir déjà eu recours. Ces réformes emportent donc un succès d’estime mais n’apparaissent pas massivement comme des solutions concrètes et immédiatement utilisables. On note tout de même que certaines séduisent davantage les entreprises, comme la possibilité étendue de négocier des accords dans l’entreprise sans délégués syndicaux (30% envisagent d’avancer en ce sens au cours des prochains mois ou l’avoir déjà fait), la fusion des différentes instances du personnel (28%), la simplification du recours au télétravail (25%) ou le plafonnement des indemnités prud’homales (24%), et à nouveau, particulièrement les entreprises de 250 salariés et plus, dont les obligations, notamment à l’égard des représentations du personnel, sont plus nombreuses.

• On peut ainsi tirer de premières conclusions quant à la perception des différentes mesures du gouvernement par les responsables des ressources humaines. Tout en validant l’orientation générale de ces réformes (elles vont dans le bon sens, 74%, voire redonnent confiance en l’avenir, 59%), les responsables RH n’envisagent pas une concrétisation immédiate ni des impacts directs sur leur politique d’entreprise. Toutefois, elles établissent un climat favorable pour une part non négligeable des entreprises. Près de la moitié des responsables RH imaginent ainsi des retombées positives à ces mesures, concernant le dialogue social dans l’entreprise (43% et jusqu’à 62% dans les entreprises de 250 salariés et plus), l’embauche (41%), ou la politique de recrutement des apprentis (40%).

Réformes : quels impacts perçus sur la politique de l’entreprise ?

• Perception positive et réception favorable quoiqu’encore peu concrétisée, la réforme du Code du Travail semble favoriser la confiance des entreprises. Jusqu’à avoir une influence sur leur politique d’embauche ? La facilitation de l’embauche et de l’entrée en emploi pour les Français, présentée comme la contrepartie de mesures favorables à plus de souplesse pour les entreprises, semble plutôt envisageable pour une partie des responsables RH. La mesure qu’ils désignent la plus susceptible de les inciter à embaucher est ainsi la réforme de l’apprentissage (55%), avant même la sécurisation juridique des procédures de licenciement (45%), l’assouplissement des règles en matière de licenciement économique (43%) ou le plafonnement des indemnités prud’homales (37%). Si bien qu’au final, 68% des responsables RH des entreprises déclarent qu’au moins une de ces mesures les encourage à embaucher.

• Si les réformes semblent favoriser, du moins en déclaratif, un climat d’embauche au sein des entreprises, leurs responsables RH ne témoignent pas d’un sentiment de bouleversement profond de leurs pratiques actuelles en matière de politique salariale. Seule une minorité des responsables RH (moins de 5%) estiment que les accords de performance collective, la renégociation du statut collectif par accord d’entreprise ou l’aménagement de l’agenda social par accord d’entreprise vont entraîner des changements « très importants » au sein de leur organisation. Au total, pour les différentes mesures citées, un peu moins d’un tiers des entreprises envisage des changements « importants » de leur politique salariale suite à la mise en place de ces réformes, légèrement davantage cependant parmi les entreprises de 250 salariés ou plus, qui envisagent d’ailleurs le plus d’y avoir recours.

Réformes à venir : quelle préparation pour les entreprises ?

• Annoncé pour le 1er Janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – réforme développée au cours du quinquennat précédent et continuée par le gouvernement Macron – semble encore un vrai enjeu organisationnel pour les entreprises. Seules 10% d’entre elles se déclarent bien préparées et 41% en cours de préparation, portant à 51% le nombre d’entre elles qui ont au moins commencé à entreprendre des démarches en ce sens. Les entreprises de 250 salariés et plus, nécessairement plus structurées en termes RH, se disent, elles, davantage prêtes ou en phase de l’être (73%), portant l’urgence de la prise en charge de ce sujet principalement au compte des PME.

• De même que la mise en place du prélèvement à la source, la future réforme de la formation professionnelle doit encore faire du chemin auprès des responsables RH des entreprises françaises. Actuellement, 59% déclarent en avoir déjà entendu parler, dont seuls 15% pensent savoir exactement ce dont il s’agit. Si la proportion de responsables RH qui déclare en avoir entendu parler est plus grande dans les entreprises de 20 salariés ou plus (68%), on note tout de même un manque d’information global sur ce sujet pourtant majeur dans la vie des salariés et des entreprises. Par ailleurs, on observe que les responsables RH qui ont déjà entendu parler de la réforme de la formation professionnelle en ont un avis mitigé : seulement un peu plus de la moitié estime qu’elle aura une influence positive sur la compétitivité des entreprises françaises. Quant aux impacts pour les entreprises interrogées, la réaction est à nouveau en demi-teinte, les RH étant à nouveau divisés : 1 sur 2 envisage un changement profond de la politique de formation ou de son financement au sein de l’entreprise. Autant de réactions qui peuvent être mises en lien avec le manque de connaissance approfondie des implications de cette réforme.

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